La loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main d’œuvre, communément appelé loi sur le développement des compétences ou loi du 1 %, est en vigueur au Québec depuis le 22 juin 1995, pour instaurer une culture de formation au Québec. Certains ajustements ont été faits en 1998, 2004 et 2007.

Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi 28 juillet l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011.

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La loi du 5 juillet 2011 a réformé les modalités de soins en psychiatrie définies dans le Code de la santé publique. Elle les a mises en conformité avec les exigences constitutionnelles : pas de restriction à la liberté d’aller et venir sans contrôle systématique du juge judiciaire.

Discussion les 10, 11 et 13 mai 2011 et adoption le 13 mai 2011 (TA n° 118, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3440. Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3445. Discussion le 23 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 …

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Le texte définitif du projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 juin 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en troisième lecture, le texte modifié par le Sénat en deuxième lecture le 16 juin 2011.

Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3324 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3403 ; Discussion les 24 et 25 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 671).