de créer une obligation ». Le contrat de travail est un contrat synallagmatique c’est-à-dire « qui engendre des obligations réciproques et interdépendantes ». Ce contrat a aussi pour ... de travail possède des caractéristiques communes avec certains autres contrats. En revanche, il se distingue par son objet : le travail.

Législation sur le travail en Suisse : dispositions du code obligations (CO) sur le salaire minimum, le certificat de travail, la résiliation du contrat de travail ou l’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse.

Documentation à l'intention des employeurs. Le harcèlement psychologique et sexuel au travail, parlons-en Cette présentation est un outil proposé aux employeurs pour parler de la prévention du harcèlement psychologique et sexuel au travail avec ses salariées.

Les indices de salaires - salaire mensuel de base (SMB) et salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE) - sont utiles au suivi de la conjoncture salariale, à l’indexation du Smic et au calcul d’indices de prix du travail.

3 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU SECTEUR DU NETTOYAGE pour la Suisse romande entre FREN, Fédération romande des entrepreneurs en nettoyage

Dernière mise à jour : août 2017. Synthèse. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

La maitrise des risques professionnels dans l'entreprise implique la mise à disposition régulière d'indicateurs de Santé et Sécurité au Travail (SST) permettant de connaitre quantitativement l'importance des problèmes liés aux conditions de travail et aux expositions professionnelles.

Obligations en matière de licenciements et d'emploi des jeunes travailleurs. Règles de l'UE applicables aux contrats de travail: conditions d'emploi, modification des contrats de travail et consultation du personnel. Règles spécifiques pour les contrats à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire.

4min. Le coefficient et la classification sont des éléments essentiels du contrat de travail.Ils visent à déterminer le statut d’un salarié ainsi que sa grille de salaire au sein d’une entreprise.Ils figurent tous deux sur le bulletin de salaire de l’employé.

I.-Le fait, pour un fonctionnaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de l'article 25 ter, au I de l'article 25 quater, au I et au III de l'article 25 quinquies, de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article 25 ter, au I ou au III de l'article 25 quinquies, de ne pas justifier des …

La durée légale du temps de travail étant de 35 heures hebdomadaires, l’employeur a des obligations relatives : A la durée quotidienne d’une journée de travail, Au respect des dispositions légales en cas d’heures supplémentaires.

De nombreux indices et taux, utilisés dans divers calculs économiques, commerciaux, contractuels, etc., sont disponibles en ligne. Nous vous proposons ci-dessous une sélection des principaux taux et indices consultables sur différents sites institutionnels.

De manière générale, les heures de travail effectuées au-delà des 35 heures de travail hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires. En cas d' annualisation du temps de travail , le seuil de 1 607 heures fixe la durée maximale du travail.

S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

22/06/18 - Changement de base et de champ des indices des salaires mensuels de base et des indices des taux de salaire horaire des ouvriers 31/05/18 - Changement de base des indices des prix de production des services à partir du 1er trimestre 2018

Cela signifie qu'à cette date, les entreprises du secteur de l'immobilier (hors résidences de tourisme) ont l'obligation d'appliquer et de respecter les salaires minima conventionnels revalorisés par cet avenant, même si elles n'adhèrent pas à l'une des organisations patronales qui ont signé cet avenant.

indice de l nité de travail en droit des obligations. Réflexion autours du lien de subordination , Actualités ,, plus qu’un indice et non pas un critére du contrat de , de travail, réside en la liberté accordée , implication en matiére de droit des ..

L'indice des prix à la consommation INSEE (IPC) est utilisé pour mesurer, mois après mois, le niveau de l'inflation en France, permettant d'estimer l'évolution des prix des biens et des services et du pouvoir d'achat des ménages.. L'indice des prix à la consommation est pris en compte pour la réévaluation des retraites, des pensions alimentaires et des rentes viagères.

Indice de référence des loyers (IRL) au 3e trimestre 2018. Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations.

L’indice des prix à la consommation et son impact sur l’échelle mobile des salaires sont publiés mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Statec). L'employeur doit, le cas échéant, augmenter les salaires de l'ensemble des salariés de 2,5 %.

L’employeur, qui a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés (obligation énoncée par le code du travail à l’article L4121-1) doit par conséquent prendre les précautions qui s’imposent en cas de grand froid.

compte des obligations réglementaires de l’arrêté du 9 mai 1995. 3.3 Évaluer sur l’ annexe 6 page 18/19 à compléter et à rendre avec la copie, les risques encourus par l’entreprise et le consommateur en cas de rupture de la chaîne du froid .

Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause.

Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013 Emploi public en 2013, principales évolutions Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013

dents du travail avec arrêt (taux de fréquence), le nombre moyen de jours d’arrêt de travail (taux de gravité) ou encore l’étendue moyenne des séquelles permanentes (indice de gravité) des salariés suite à …

E1. Dernière mise à jour. ... du fait qu'il soit encore soumis à l'obligation scolaire et/ou suive encore des études dans l'enseignement de jour; ... vous devez conclure un contrat de travail dans lequel sont reprises des dispositions spécifiques relatives à la réglementation Activa.

Indice et taux : les tableaux des experts SVP. Taux d'inflation, cours du pétrole, indices des prix, taux de change, cours des matières premières, indices des salaires, taux d'intérêt.

En 2013, l’indice de fréquence toutes activités confondues s’établit à 42 ... actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la ... de protection Obligation des salariés .

Salaires - Coût horaire du travail tous salariés. Base 100 en 2012 - Insee - - À partir de la publication du 1er trimestre 2015 et conformément à la réglementation européenne, l'année de référence des indices …

Salariés et travail. Menaces de licenciement, modification du contrat ou des horaires de travail, usage abusif du CDD, période d'essai... Les sources d'inquiétude et de litiges ne manquent pas pour les salariés, surtout en cette période de crise économique où il devient vital de …

Vous ne connaissez pas votre indice de référence ? Votre indice est indiqué en haut de votre fiche de paye, dans la rubrique « Indice ou nombre d’heures ». ... Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires . Les décrets d'application ... La responsabilité pénale des agents de l'État; Le travail à ...

L' "Indice européen des arrêts de travail" est une combinaison des 3 indicateurs précédents. Le résultat est une mesure du "risque santé" sur une échelle de 9.0 à 30. Plus cette valeur est élevée, plus l'impact du mauvais état de santé des collaborateurs rejaillit sur l'organisation.